Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 19/09/2026

ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les termes et conditions d'utilisation du service en ligne KALAME, ci-après dénommé "le Service", édité par Kamal Berrada exploitant sous la dénomination commerciale KALAME, ci-après dénommé "l'Éditeur".

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur, ci-après dénommé "l'Utilisateur".

Ces CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent la souscription de l'abonnement.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE ET PRÉREQUIS TECHNIQUES

2.1 Description

KALAME est un service en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de santé pour la gestion de leur activité thérapeutique, permettant notamment :

• La gestion des dossiers patients
• La planification des rendez-vous (agenda, prise de rendez-vous en ligne)
• La réalisation, la rédaction et le suivi de bilans et comptes rendus
• La facturation, les devis et la comptabilité
• La communication avec les patients via un portail patient sécurisé
• Des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle (article 6)

2.2 Prérequis techniques

L'accès au Service nécessite :

• Une connexion internet stable, requise en permanence pour l'utilisation du Service
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Edge, Safari — dernières versions), ou l'application Kalame disponible pour Windows, macOS, iOS et Android
• Un appareil dont le système d'exploitation est maintenu à jour par son éditeur

2.3 Fonctionnement

Le Service est accessible en ligne via un compte utilisateur personnel, depuis tout appareil compatible. Les données sont hébergées en France (Microsoft Azure, région France Centre) sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) et conforme au RGPD. Les mises à jour du Service sont déployées automatiquement côté serveur, sans intervention de l'Utilisateur.

ARTICLE 3 - COMPTE UTILISATEUR

3.1 Création et exactitude des informations

L'accès au Service nécessite la création d'un compte, dans le cadre d'un abonnement souscrit selon les formules et tarifs décrits dans les CGV. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir à jour ses informations professionnelles.

3.2 Caractère personnel du compte

Chaque compte est strictement personnel et ne doit pas être partagé. L'Utilisateur peut se connecter à son compte depuis plusieurs appareils (ordinateur, tablette, mobile). L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte.

3.3 Comptes multi-utilisateurs (cabinets)

Dans le cadre d'une offre cabinet ou institutionnelle, plusieurs comptes utilisateurs nominatifs peuvent être rattachés à un même cabinet, avec des rôles et permissions différenciés. Le titulaire de l'abonnement est responsable de la gestion des accès des membres de son cabinet et de la désactivation des comptes des collaborateurs quittant la structure.

3.4 Restrictions d'usage

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :

• Partager ses identifiants ou permettre l'accès au Service à des personnes non autorisées
• Décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du Service
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Service
• Revendre, louer, prêter ou concéder son accès à des tiers
• Utiliser le Service à des fins autres que professionnelles
• Contourner les mesures de sécurité ou de protection techniques du Service
• Effectuer des extractions massives ou automatisées de données autres que celles de son propre cabinet

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

4.1 Usage professionnel conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle de santé et conformément à sa destination.

4.2 Respect de la réglementation

L'Utilisateur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment :

• Le Code de la santé publique
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• Les règles déontologiques de sa profession
• Les obligations d'archivage des données médicales selon la législation française

4.3 Sécurité et confidentialité

L'Utilisateur s'engage à :

• Protéger ses codes d'accès et identifiants
• Verrouiller ou déconnecter sa session sur les postes partagés
• Ne pas divulguer d'informations confidentielles relatives au Service
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion d'accès non autorisé à son compte

4.4 Exactitude des données saisies

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la licéité des données qu'il saisit ou importe dans le Service.

4.5 Signalement des dysfonctionnements

L'Utilisateur s'engage à signaler tout dysfonctionnement, anomalie ou problème de sécurité constatés dans les meilleurs délais à : contact@kalame.fr

ARTICLE 5 - GESTION DES DONNÉES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

5.1 Données patients — rôles respectifs

Le Service héberge et traite des données de santé à caractère personnel concernant les patients de l'Utilisateur. Pour ces données, l'Utilisateur (ou son cabinet) agit en qualité de responsable de traitement et Kalame en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, toute responsabilité conjointe étant exclue. Les engagements détaillés des deux parties, la description des traitements et les mesures de sécurité sont fixés par l'Accord de protection des données, qui fait partie intégrante du contrat, en complément de l'article 12 des CGV.

5.2 Engagements de Kalame (sous-traitant)

• Traiter les données patients uniquement pour la fourniture du Service, sur instruction de l'Utilisateur
• Ne jamais les exploiter pour son propre compte (aucun usage commercial, publicitaire ou statistique, aucune communication à des tiers hors sous-traitants autorisés)
• Héberger les données en France sur une infrastructure certifiée HDS
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 11
• Notifier l'Utilisateur de toute violation de données dans les meilleurs délais, avec les éléments nécessaires à une notification CNIL sous 72 heures
• Assister l'Utilisateur dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des patients (le Service intègre notamment des fonctions d'export, d'archivage et d'anonymisation des dossiers patients)
• Informer l'Utilisateur au moins 30 jours à l'avance de tout changement de sous-traitant ultérieur traitant des données patients
• Restituer ou supprimer les données à la fin du contrat, selon le choix de l'Utilisateur

5.3 Responsabilités de l'Utilisateur (responsable de traitement)

L'Utilisateur demeure responsable :

• De la licéité des traitements qu'il effectue via le Service et de la tenue de son registre des traitements
• De l'information des patients (y compris sur le recours à Kalame comme sous-traitant) et, lorsqu'il est requis, du recueil de leur consentement
• Du respect du secret professionnel lors de tout partage de données via le Service (article L1110-4 du Code de la santé publique)
• Du respect des durées d'archivage légales applicables à sa profession
• Du traitement des demandes d'exercice de droits adressées par ses patients
• De la gestion des accès des membres de son cabinet : attribution des rôles, révocation immédiate des accès devenus injustifiés et revue régulière des comptes actifs

5.4 Données de l'Utilisateur traitées par KALAME

5.5 Stockage et traçabilité

Les données sont chiffrées en transit et au repos, isolées par cabinet, et font l'objet de sauvegardes automatiques régulières. Les accès aux données de santé sont journalisés (logs d'audit) conformément aux exigences applicables aux données de santé.

ARTICLE 6 - FONCTIONNALITÉS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Le Service propose des fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle, notamment :

• L'aide à la rédaction de bilans, comptes rendus, anamnèses et conclusions
• La transcription et l'analyse de séances (écoute active), à partir d'enregistrements audio

ARTICLE 7 - PORTAIL PATIENT ET PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Le Service permet à l'Utilisateur d'ouvrir à ses patients un accès à un portail sécurisé (consultation de documents, messagerie, factures, rendez-vous) et de proposer une page publique de prise de rendez-vous en ligne.

• L'activation du portail pour un patient relève de la décision de l'Utilisateur
• Les patients accèdent au portail via des identifiants personnels et sont soumis aux conditions d'utilisation du portail qui leur sont présentées
• L'Utilisateur reste responsable des contenus et documents qu'il partage avec ses patients via le portail
• Lorsqu'il demande des documents ou informations à un patient (via le portail ou en préparation d'un rendez-vous), l'Utilisateur se limite à ce qui est strictement nécessaire à la prise en charge (principe de minimisation)
• La messagerie du portail ne constitue pas un canal d'urgence médicale, ce dont l'Utilisateur informe ses patients

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété du Service

Le Service, sa documentation, son code, ses interfaces et tous les éléments qui le composent sont et demeurent la propriété exclusive de KALAME (Kamal Berrada).

8.2 Propriété des données de l'Utilisateur

Les données saisies ou importées par l'Utilisateur dans le Service demeurent sa propriété exclusive. L'Utilisateur ne dispose sur le Service que d'un droit d'usage dans les limites strictes définies par les présentes CGU.

8.3 Respect des droits

Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose l'Utilisateur à des sanctions civiles et pénales.

ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ, ASSISTANCE ET MAINTENANCE

9.1 Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, sans garantir une disponibilité ininterrompue (obligation de moyens). Des maintenances programmées — réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées — ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.

9.2 Support technique

Un support technique est disponible par email (contact@kalame.fr) pendant la durée de l'abonnement. Délai de réponse indicatif : 48h maximum (jours ouvrés). Le support constitue une obligation de moyens et non de résultat.

9.3 Mises à jour et évolutions

Les mises à jour correctives et les évolutions courantes sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement côté serveur. Les évolutions fonctionnelles majeures constituant des modules optionnels distincts peuvent faire l'objet d'une facturation séparée ; l'Utilisateur en sera informé au préalable et restera libre de les souscrire ou non.

ARTICLE 10 - SUSPENSION, RÉSILIATION ET SORT DES DONNÉES

10.1 Suspension

Kalame se réserve le droit de suspendre l'accès au Service en cas de non-respect des présentes CGU ou des CGV, après notification écrite restée sans effet sous 8 jours. La suspension n'entraîne pas la suppression des données de l'Utilisateur.

10.2 Résiliation par le Client

• Pour les libéraux, la résiliation se fait directement via le portail client en ligne.
• Pour les institutions, la résiliation se fait par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans les CGV.

Dans les deux cas, la résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle ou annuelle en cours.

10.3 Résiliation par Kalame

Kalame pourra résilier l'abonnement en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse, ou de violation grave des CGU/CGV, dans les conditions prévues aux CGV.

10.4 Sort des données à la fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, l'accès au Service est fermé. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 3 mois, période durant laquelle il peut en demander l'export ou réactiver son abonnement ; toute demande de restitution est satisfaite sous 15 jours calendaires, dans des formats structurés et réutilisables. À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, à l'exception des données soumises à une obligation légale de conservation (données comptables : 10 ans). Il appartient à l'Utilisateur de récupérer et d'archiver les dossiers de ses patients conformément aux durées de conservation imposées par sa réglementation professionnelle.

10.5 Reconduction tacite

L'abonnement est automatiquement reconduit à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation notifiée conformément aux dispositions ci-dessus.

ARTICLE 11 - SÉCURITÉ DES DONNÉES

Kalame met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées, notamment :

• Hébergement en France sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS)
• Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) et au repos
• Authentification sécurisée et contrôle d'accès basé sur les rôles
• Isolation des données de chaque cabinet (architecture multi-tenant)
• Journalisation des accès aux données de santé (logs d'audit)
• Sauvegardes automatiques régulières
• Protection contre les attaques (limitation de débit, en-têtes de sécurité)

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux CGV applicables et à l'article L221-28 du Code de la consommation, il n'existe pas de droit de rétractation pour le service numérique fourni immédiatement après acceptation expresse et renonciation au droit de rétractation.

Pour plus de détails, se référer aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 - ÉVOLUTION DU SERVICE ET DES CGU

13.1 Évolutions du Service

KALAME se réserve le droit de faire évoluer le Service. L'Utilisateur sera informé des modifications importantes par email ou via l'application.

13.2 Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. L'Utilisateur sera informé par :

• Email de notification
• Message dans l'application
• Publication sur le site web

La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 14 - MÉDIATION À LA CONSOMMATION

En cas de litige avec un consommateur, et après échec d'une résolution amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITÉ

15.1 Informations confidentielles

L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives au Service, notamment les algorithmes, méthodes et savoir-faire.

15.2 Secret professionnel

L'Utilisateur demeure soumis à son obligation de secret professionnel pour toutes les données patients traitées avec le Service.

ARTICLE 16 - RESPONSABILITÉ

16.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de KALAME est limitée aux préjudices directs et au montant payé par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

16.2 Exclusions de responsabilité

KALAME ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, moraux ou immatériels
• Des interruptions d'activité de l'Utilisateur liées à une indisponibilité temporaire du Service
• Des conséquences d'une utilisation non conforme
• Des décisions médicales ou thérapeutiques, y compris celles s'appuyant sur des contenus générés par l'IA
• Des pertes de données résultant d'un cas de force majeure

16.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait du Service
• De la conformité réglementaire de son activité
• De l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit
• Des dommages causés à des tiers
• De ses obligations professionnelles et déontologiques

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Kalame ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

18.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties privilégieront un règlement amiable. À défaut, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux pour les professionnels ; pour les consommateurs, compétence est attribuée aux juridictions du lieu de leur domicile.

18.3 Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur validité.

18.4 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par les CGV et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord concernant l'utilisation du Service.

18.5 Hiérarchie CGV / CGU

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les aspects tarifaires et contractuels.

18.6 Non-renonciation

Le fait pour KALAME de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

ARTICLE 19 - CONTACT ET SUPPORT

Pour toute question relative aux présentes CGU, au Service ou à l'exercice de vos droits :