Service en ligne KALAME
Kamal Berrada - Autoentrepreneur
Adresse : 23 lot les fougères, 33290 Le Pian Médoc, France
Email : contact@kalame.fr
Téléphone : +33 6 85 96 49 50
SIRET : 98167410400014
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Dernière mise à jour : 19/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Kamal Berrada, autoentrepreneur exploitant sous la dénomination commerciale KALAME, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant souscrire un abonnement au service en ligne KALAME, ci-après dénommé "le Service".
Le Service KALAME est un logiciel en ligne (SaaS - Software as a Service) destiné aux professionnels de santé, notamment les orthophonistes, psychomotriciens et autres thérapeutes, pour la gestion de leur activité et la rédaction de leurs comptes rendus. Les données sont hébergées par le Vendeur dans les conditions décrites aux articles 12 à 14.
Toute souscription implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client.
KALAME est un service en ligne accessible par abonnement permettant aux professionnels de santé notamment :
L'accès au Service nécessite :
Le Service est accessible en ligne via un compte utilisateur personnel. Les données sont hébergées en France (Microsoft Azure, région France Centre) sur une infrastructure certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) et conforme au RGPD. Aucune installation locale des données n'est requise : le Client accède à ses données depuis tout appareil compatible après authentification.
Le Service KALAME est proposé sous deux formules d'abonnement :
Dans les deux cas, l'abonnement est conclu avec tacite reconduction pour une période équivalente (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le Client selon les modalités prévues à l'article 11.
L'abonnement couvre l'accès au Service pour un praticien. L'utilisation par plusieurs praticiens au sein d'un même cabinet ou d'une institution (comptes multi-utilisateurs) fait l'objet d'une offre dédiée et d'un devis spécifique.
TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts. En cas de passage au régime de TVA, les prix seront entendus hors taxes et majorés de la TVA en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant la prise d'effet de la modification. Le Client peut alors résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à la période de reconduction suivante.
La souscription au Service peut s'effectuer :
Le Vendeur adresse au Client une confirmation écrite (email) reprenant :
La souscription est définitive après :
Avant toute souscription, le Client dispose de toutes les informations essentielles concernant les caractéristiques du Service, son prix, les modalités de paiement et d'exécution du contrat.
Le paiement s'effectue à la souscription puis à chaque échéance par :
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas d'échec de paiement à une échéance, le Client en est informé et dispose d'un délai pour régulariser. À défaut de régularisation, le Vendeur peut suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 11.4. La suspension n'entraîne pas la suppression des données du Client, qui sont conservées dans les conditions de l'article 13.
Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, majorées de 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, pourront être appliquées.
L'accès au Service est ouvert immédiatement après validation de la souscription et du paiement : le Client reçoit ses identifiants ou active son compte directement en ligne.
Pour les souscriptions sur devis (institutions), le délai de mise à disposition est de 48 heures ouvrées maximum à compter de la réception du paiement ou du devis signé. La mise à disposition est réputée accomplie dès l'ouverture de l'accès au compte du Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Lorsque le Client est un consommateur, l'accès immédiat au Service nécessite :
Ces éléments sont expressément acceptés lors de la souscription.
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.
Le Vendeur s'efforce d'assurer une accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Il s'agit d'une obligation de moyens : le Vendeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance planifiées, réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées et annoncées au préalable, ainsi que des incidents techniques, peuvent entraîner des interruptions temporaires.
Le Vendeur garantit que le Service fonctionne conformément à sa documentation dans les conditions d'utilisation décrites à l'article 2.
Un support technique est disponible par email (contact@kalame.fr) pendant toute la durée de l'abonnement, avec un délai de réponse indicatif de 48h maximum (jours ouvrés). Le support constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Les mises à jour correctives et les évolutions courantes du Service sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement, sans intervention du Client.
La garantie ne couvre pas :
La responsabilité du Vendeur est expressément limitée aux préjudices directs et au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
Le Service KALAME est un outil d'aide à la rédaction et à la gestion administrative, y compris dans ses fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle. Il ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du praticien. Le Client demeure seul responsable de ses décisions thérapeutiques et diagnostiques, ainsi que de la validation de tout contenu généré ou suggéré par le Service.
Le Service KALAME, sa documentation, son code, ses interfaces et tous les éléments qui le composent sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Un droit d'accès et d'utilisation du Service, non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, est accordé au Client pour la durée de son abonnement.
Les données saisies ou importées par le Client dans le Service (dossiers patients, documents, écritures comptables, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive du Client. Le Vendeur n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service (voir article 12).
Il est expressément interdit au Client de :
L'abonnement au Service KALAME est conclu pour une durée initiale correspondant à la formule choisie par le Client (mensuelle ou annuelle).
À l'issue de la période initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période équivalente (un mois ou un an), sauf résiliation notifiée dans les conditions ci-dessous. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les clients consommateurs, Kalame informera le Client, entre trois mois et un mois avant l'échéance annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
Le Vendeur pourra suspendre l'accès au Service, puis résilier de plein droit l'abonnement du Client, en cas de :
La résiliation prendra effet après notification écrite restée sans réponse pendant 8 jours. La suspension de l'accès n'entraîne pas la suppression immédiate des données du Client (voir article 13).
À la fin de l'abonnement, quel qu'en soit le motif, l'accès du Client au Service est fermé. Le sort des données du Client est régi par l'article 13 (réversibilité).
Pour les données relatives au Client lui-même (identité, coordonnées, données de compte, de facturation et d'utilisation), Kalame agit en qualité de responsable de traitement :
Responsable de traitement : Kamal Berrada (Kalame)
Finalités : Gestion de la relation commerciale, exécution du contrat d'abonnement, facturation, support technique, communication liée au service.
Lieu d'hébergement : Microsoft Azure, France (région France Centre)
Durée de conservation : Pendant la durée de l'abonnement puis archivage 3 ans ; données de facturation conservées 10 ans (obligation légale).
Droits RGPD : Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation, réclamation auprès de la CNIL.
Exercice des droits : dpo@kalame.fr ou contact@kalame.fr, ou courrier postal.
Pour les données des patients saisies par le Client dans le Service (y compris des données de santé), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Kalame en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Toute responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD est expressément exclue pour ces traitements. Les engagements détaillés des parties, la description des traitements et les mesures de sécurité figurent dans l'Accord de protection des données, qui fait partie intégrante du contrat. En synthèse, Kalame s'engage à :
Le Client demeure responsable, en sa qualité de responsable de traitement, de la licéité des traitements qu'il effectue, de l'information des patients et du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques.
Microsoft Azure — Hébergement, base de données, stockage — France (France Centre), infrastructure certifiée HDS
Microsoft Azure OpenAI — Fonctionnalités d'intelligence artificielle — Union Européenne (Suède) ; les données ne sont ni conservées ni utilisées pour l'entraînement des modèles
Stripe Payments Europe — Paiement sécurisé — Union Européenne
Brevo (ex-Sendinblue) — Envoi d'emails transactionnels — Union Européenne
La liste en vigueur figure dans l'Accord de protection des données.
Kalame impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur un niveau de protection des données au moins équivalent à ses propres engagements et demeure responsable envers le Client de leur bonne exécution. Tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant amené à traiter des données patients est notifié au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'alternative raisonnable, résilier son abonnement sans pénalité dans les conditions de l'Accord de protection des données.
Un Délégué à la Protection des Données (DPO) est désigné et joignable à : dpo@kalame.fr. Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité.
Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données depuis le Service (documents, comptes rendus, données de facturation) dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine, garantissant leur réutilisation dans un autre outil.
À compter de la fin effective de l'abonnement, les données du Client sont conservées pendant une période de 3 mois, durant laquelle le Client peut demander leur restitution (export) ou réactiver son abonnement. Toute demande de restitution est satisfaite dans un délai maximal de 15 jours calendaires. À l'issue de cette période de 3 mois, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, à l'exception des données dont la conservation est requise par la loi (notamment les données comptables, conservées 10 ans). Le Client peut également demander par écrit une suppression anticipée, sans attendre l'expiration de ce délai.
Il appartient au Client, en sa qualité de professionnel de santé, de récupérer et d'archiver les dossiers de ses patients conformément aux durées de conservation imposées par la réglementation qui lui est applicable, avant la suppression prévue à l'article 13.2.
Kalame met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées, notamment :
Les sauvegardes sont réalisées par Kalame dans le cadre de l'exploitation du Service. Elles ne dispensent pas le Client d'exporter les documents dont il souhaite conserver une copie propre.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le Service. Les évolutions courantes et correctives sont incluses dans l'abonnement. Le Vendeur s'engage à ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles du Service en cours d'abonnement.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de la dernière reconduction. Le Client est informé de toute modification substantielle avant sa prise d'effet et peut résilier son abonnement s'il la refuse.
En cas de litige avec un consommateur, et après échec d'une résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
Email : mediation@cnpm-mediation-consommation.eu
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Le recours au médiateur est réservé aux Clients consommateurs.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Pour les Clients professionnels : tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Pour les Clients consommateurs : compétence est attribuée aux juridictions du lieu de domicile du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les présentes CGV, complétées par les CGU et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les aspects tarifaires et contractuels.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@kalame.fr
Téléphone : +33 6 85 96 49 50
Adresse : 23 lot les fougères, 33290 Le Pian Médoc, France